Immobilier : acheter en indivision
L ’achat en indivision permet a 2 personnes ou plus d’acquérir une fraction d’un même bien immobilier sans division matérielle. Ce partage peut être effectué de façon équitable (parts égales) ou inégales en fonction de l’apport personnel de chacun des acquéreurs.
Les "indivisaires" ont des droits similaires sur la totalité du logement et sont solidaires dans les frais relatifs au bien (entretien, impôts, crédit....)
L ’indivision est la solution par défaut des couples en union libre, elle est souple et sans frais mais présente néanmoins certains inconvénients :
- les prises de décisions doivent être unanimes entre les "indivisaires". Une mésentente lors d’une séparation peut mettre en péril une vente, donation ou location du bien.
- si l’une des parties souhaite sortie de l’indivision cela entraîne inévitablement la vente du bien, même sans l ’accord de l’autre partie.
- si survient le décès d’un "indivisaire", le survivant n’a aucun droits sur les part du défunt qui sont léguer a ses héritiers. ceux ci pouvant alors demander l’indivision successoral (vente du bien).
Une "convention d’indivision"peut être établie devant notaire pour pallier aux lacunes de ce système mais elle ne peut durer que 5 ans maximum.
Immobilier : monter une SCI
L’achat d’un bien immobilier peut être effectué au moyen d’une société civile immobilière constituée d’au moins deux personnes.
Chaque associé possède un certain nombre de parts, et la SCI est propriétaire du bien.
En cas de décès d’un des associé, le survivant détient ses parts du bien en pleine propriété, et conserve les parts du défunt en usufruit. Cela permet de ne pas être évincé du logement par les héritiers du défunt et même de leur racheter la valeur de leur part du bien avec ou sans leur accord.
Plus protectrice que l’indivision pour les concubins, la SCI ne permet pas d’acheter via une PTZ+ ou UN PEL.
Immobilier : la Tontine
La tontine ou clause d’accroissement permet d’acheter un bien immobilier en prévoyant qu’au décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté n’entrera pas dans sa succession et reviendra automatiquement au survivant.
La Tontine est une clause qui s’ajoute à l’acte d’achat (indivision, SCI), elle est mise en place devant notaire. En cas de séparation du couple il faudra impérativement l’accord des deux parties pour vendre le bien.
Immobilier : acheter en démembrement
Le démembrement consiste a partager les droits sur un bien :
- l’usufruit : droit d’habiter ou louer un logement
- la nue-propriété : droit de vendre le bien
Pour bénéficier d’une protection équitable, chaque membre du couple devra acquérir une part du bien de même valeur via une SCI. L’un sera nu-propriétaire de la part A et usufruitier de la part B et l’inverse pour l’autre.
