Crédit Immobilier : libre choix de l\’assurance-emprunteur
Depuis Septembre 2010, la législation interdit aux banques et organismes de crédit d’imposer leur propre assurance de prêt. L’emprunteur peut donc choisir librement l’assurance qui lui convient, en comparant les prix et ainsi faire une réelle économie sur le coût final du crédit.
Ces mesures de protection du consommateur, ont été mises en place à la demande de Christine Lagarde il y a seulement 1 an. Certains emprunteurs possédaient déjà un crédit en cours souscrit en même temps que leur prêt auprès de leur banque et pas franchement concurrentiel. Après consultation des offres concurrentes, ils souhaiterait en choisir une plus intéressante. Mais changer d’assurance-emprunteur en cours de crédit est-il possible et comment s’y prendre ?
Assurance/emprunteur : comment résilier ?
Pour savoir comment résilier son assurance actuelle pour une autre moins chère, il faut tout d’abord savoir quel est le type de l’assurance souscrite :
L’assurance de groupe est souscrite par la banque au profit de l’emprunteur.
Sa durée est identique à celle du crédit. Il n’est donc en théorie pas possible de la résilier sans solder son crédit à moins d’un accord avec la banque.
Lisez bien la notice d’information de votre contrat. Selon le code des assurance, elle doit mentionner les formalités de résiliation et de transfert du contrat. Si les conditions générales ne contient pas de clauses précises et explicites n’autorisant pas la résiliation, rien ne vous contraint à conserver votre contrat.
Autre solution , le rachat de crédit : Vous pouvez tout à fait faire reprendre votre crédit par une autre banque et donc solder le premier et choisir l’assurance de votre choix par la suite.
Comme n’importe quelle assurance, un contrat d’assurance emprunteur individuel classique est reconduit tacitement à chaque date anniversaire de sa souscription. Il est donc tout à fait possible de le résilier a cette même date. Un délai de préavis peut être demandé dans les conditions générales du contrat.
La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur après en avoir informé la banque.
Le banquier est en droit d’exiger que le nouveau contrat d’assurance souscrit présente des garanties similaires ou au moins équivalentes à celui en cours de résiliation.
L ’assurance emprunteur étant obligatoire , il est indispensable que le date de début de prise ne charge du nouveau contrat corresponde parfaitement avec la date d’effet de résiliation de l’ancien.
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