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BORLOO ANCIEN : LOI BORLOO POUR UN LOGEMENT ANCIEN |
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Le dispositif d'investissement locatif Borloo ancien, pour Borloo dans l'ancien, permet à un investisseur de bénéficier de déductions spécifiques ainsi que d'un déficit foncier imputable sur ses revenus, dans le cadre de la location de son bien immobilier ancien, sous des conditions de location à respecter.
Pour un logement neuf, le dispositif à appliquer sera le dispositif Borloo neuf, ou encore nommé simplement Borloo.
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BORLOO ANCIEN : LES CONTRAINTES ? |
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Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à donner son bien en location à un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
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BORLOO ANCIEN : LES AVANTAGES |
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Le propriétaire bailleur peut appliquer avec le dispositif Borloo ancien une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché ou d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer social ouvrant droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
Par ailleurs, l'investisseur en borloo ancien, pourra au même titre que les autres dispositifs d'investissement en immobilier locatif, bénéficier de la possibilité d'avoir un déficit foncier imputable sur le revenu global d'un montant maximal de 10 700 €uros.
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BORLOO ANCIEN : EXTENSION AUX LOGEMENTS EN COURS DE BAIL |
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Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle subventionne. En matière de durée, l'engagement de location s'élève à neuf ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et, à seulement six ans dans le cadre d'un conventionnement sans travaux.
Cette disposition se cumule avec une mesure " anti-vacance " tendant à remettre sur le marché locatif des logements inoccupés. Si tel est le cas, le bailleur a droit à un abattement total de 60 % pendant deux ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires. Et même de 75 % en cas de relocation de son logement vide sur la base d'un loyer social.
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BORLOO ANCIEN : NOUVEAUTES 2007 |
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Depuis 2007, il est maintenant possible de conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser des travaux.
Il est possible de conventionner un logement en cours de bail. En fait, en prenant cette initiative lors du renouvellement du bail avec un locataire en place, les bailleurs peuvent bénéficier dans le cadre du régime " Borloo ancien" de la déduction spécifique de 30% ou 45% des revenus fonciers, prévue en cas de conventionnement sans travaux.
Encore faut-il respecter dans ce cas, à la fois les plafonds de loyer et ceux de revenus du locataire, prévus par le Borloo ancien.
Jusqu'à maintenant le régime du "Borloo ancien" n'était ouvert qu'à la location de logements anciens vacants. Son extension aux baux en cours permet aux ménages aux revenus modestes, voire très modestes, de rester en place. Quant au relatif manque à gagner lié au plafonnement des loyers, il est compensé par l'abattement forfaitaire de 30% ou 45% s'appliquant sur les loyers.
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BORLOO ANCIEN : PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES
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| catégories |
zone a |
zone b |
zone c |
| personne seule |
42 396 € |
37 727 € |
28 672 € |
| couple |
63 362 € |
43 755 € |
38 538 € |
| personne seule ou couple ayant une personne à charge |
76 165 € |
52 618 € |
46 136 € |
| personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
91 234 € |
63 520 € |
55 835 € |
| personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
108 003 € |
74 722 € |
65 533 € |
| personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
121 533 € |
84 208 € |
73 922 € |
| majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+13 545 € |
+9 392 € |
+8 395 € |
(Plafonds applicables à partir du 1er janvier 2008. Décret n° 2008-91 du 29/01/2008)
Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2007, les revenus 2005.
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BORLOO ANCIEN : CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER |
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La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...).
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BORLOO ANCIEN : OBTENIR UNE CONVENTION AVEC L'ANAH |
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Dans le cadre du Borloo ancien, pour obtenir un conventionnement (avec ou sans travaux) avec ANAH - Agence National de l'habitat - Obtenir le document de convention
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