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| Auteur |
Message |
zepalle
Inscrit le: 14 Aoû 2008 Messages: 1
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Posté le: Jeu 14 Aoû, 2008 16:02 Sujet du message: Revision de loyer et loi Borloo |
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Bonjour,
l'appartement que je loue actuellement rentre dans le cadre de la loi Borloo. Mon appartement est situé en zone A, le plafond est de 16,37 euro par m2, il fait 45m2 donc le loyer ne peut pas dépasser 736,65 euro. Cela fait un an que je le loue à 735e par mois. La propriétaire m'augmente le loyer à 743,24e ce qui dépasse le plafond défini par la loi Borloo. A t-elle le droit de faire cela? Est-ce autorisé par la loi Borloo?
Merci de vos réponses. |
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