DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE - loi Borloo

QUI A INTERET A L'UTILISER ?   Il est généralement constaté qu'il est nécessaire de payer au moins plus de 3 500 € d'impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement. Notre simulateur borloo populaire peut vous aider à vérifier que ce régime fiscal est avantageux pour vous.

AMORTISSEMENT DE L'INVESTISSEMENT   Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans. Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant : au taux de 6% les 7 premières années 4% les 2 années suivantes 2.5% les 6 années suivantes

AVANTAGE FISCAL SUPPLEMENTAIRE   Lesinvestisseurs optant pour le dispositif borloo populaire bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus pour calculer leurs revenus fonciers imposables.

PLAFONDS DES LOYERS - LOGEMENTS NEUFS - loi borloo populaire   Ce tableau est valable depuis le 1er janvier 2008 (Parution journal officiel du 31 janvier 2008) Zone géographique Plafond de loyers - logements NEUFS (par mètre carré, charges non comprises) zone A 17.32 € zone B1 12.04 € zone B2 9.85 € zone C 7.22 € Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants Zone C = le reste du territoire.

PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES - loi borloo populaire   Catégories Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C personne seule 42 396 € 31 491 € 28 867 € 28 672 € couple 63 362 € 46 245 € 42 392 € 38 538 € personne seule ou couple ayant une personne à charge 76 165 € 55 363 € 50 750 € 46 136 € personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 91 234 € 67 002 € 61 419 € 55 835 € personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 108 003 € 78 640 € 72 087 € 65 533 € personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 121 533 € 88 706 € 81 314 € 73 922 € majoration par personne à charge à partir de la cinquième +13 545 € +10 075 € +9 235 € +8 395 € (Plafonds applicables à partir du 1er janvier 2008. Décret n° 2008-91 du 29/01/2008) Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. Zone C = le reste du territoire. Les plafonds de ressources annuelles imposables sont égaux : à 180% des plafonds PLUS "Ile de France hors Paris et communes limitrophes" pour la zone A, à 160% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone B, à 140% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone C. (1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. (2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2006, les revenus 2004.

CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER   La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...). Rien ne vaut mieux qu'un exemple... Ainsi si vous louez à Lyon (zone B1) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 807,27 euros par mois.

Combien d'économies d'impôts ? Quelle performance pour mon investissement ?   Pour toutes les questions concernant la rentabilité de votre futur investissement, seul une simulation peut vous permettre d'avoir une estimation de réponse. Vous pouvez utiliser notre outil de simulation borloo populaire, de façon anonyme, sans avoir à donner vos coordonnées personnelles.