Scellier : Textes de Loi

Scellier : Textes de loi et code général des impôts. Références officielles de la loi "Scellier" (LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V))

(Article mis à jour le 25/02/2009 )

Scellier : Textes de loi

On ne plaisante pas avec le fisc. Alors, comme pour toute défiscalisation, avec un peu de temps, le mieux est encore de lire le texte de loi original !

Les plus pressés pourront lire nos pages de présentation du dispositif Scellier.

Concernant les textes de loi, seuls les sites gouvernementaux sont à lire, tous les autres sites (dont le notre !) n’ont pas à diffuser les textes de loi originaux. Ces liens renvoient donc vers les sites du gouvernement.

Loi instaurant le dispositif "Scellier" :

Loi n°2008-1443 : Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V)

Article 31 de la loi n°2008-1443

Scellier : Code général des impôts

Code général des impôts : Article 199 septvicies (créé par la loi 2008-1443 )

Bulletin officiel des impôts du 24 février 2009 : Instruction fiscale 5D-1-09 (Plafond des loyers et ressources)

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