REVALORISATION DES LOYERS

REVISION DES LOYERS D'HABITATION  Depuis le 8 février 2008, la nouvelle référence de révision des loyers est en vigueur. L'indice de révision des loyers est dorénavant basé uniquement sur l'inflation (l'indice des prix à la consommation). L'IRL (indice de révision des loyers) est égal à la moyenne annuelle, glissante, de l'augmentation des prix à la consommation (IPC), hors tabac et hors loyers. Cette mesure est appliquée dans le cadre de la loi du 8 février 2008 (article 9 de loi n° 2008-111, loi sur le pouvoir d'achat). La moyenne retenue pour l'inflation est celle des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. L'application de ce nouvel indice est défavorable aux propriétaires, qui de fait, en appliquant cet indice pour leur augmentations, ne bénéficient d'aucune augmentation réel de loyer (seule l'inflation étant compensée). VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS   Pour le 2ième trimestre 2010, l'indice de référence de hausse des loyers est de : + 0.57 % Indice de référence des loyers : 118,3 Publication trimestielle, indice de référence des loyers, 2ième trimestre 2010 [source : insee] QUAND REVALORISER UN LOYER ?   Concernant la revalorisation des loyers, la réglementation en vigueur indique : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. » Le loyer peut être donc augmenté chaque année, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n'est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, une augmentation du loyer peut être réalisée à l'occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage. INDICE DE REFERENCE DES LOYERS  La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.