Loi Robien
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Mise à jour effectuée le : 4 janvier 2008

Loi Robien Loi Robien : Robien classique et Robien Recentré



Le robien classique n'est plus applicable depuis août 2006. Le Robien recentré est applicable à partir du 1er septembre 2006 (article 40 de la loi ENL).

Loi Robien Loi Robien : Qui peut utiliser le robien ?



Les loueurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes). Le bénéfice de l'avantage fiscal n'est pas admis en cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.

Loi Robien Loi Robien : Engagement à respecter



Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée de 9 ans. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Les avantages fiscaux ne s'appliquent que sur demande du contribuable. L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ; elle est irrévocable. La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins, la location devant prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Loi Robien Loi Robien : Pour quels logements ?



Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines (sont exclues les propriétés rurales, c'est-à-dire les constructions faisant partie intégrante d'une exploitation agricole) situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Il peut s'agir de :
  • logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006 ;
  • logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
  • locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis à compter du 1er septembre 2006 ;
  • de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.
Le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire (il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l'année).

Loi Robien Loi Robien : Conditions pour le loyer



Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement = le zonage. Vous pouvez connaître le zonage de la commune où est situé le bien, en utilisant notre outil : zonage robien

Loi Robien Loi Robien : Site Internet de référence



Pour le dispositif défiscalisant, Loi Robien, vous trouverez toutes les informations sur le site officiel www.logement.gouv.fr.





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