Dispositifs fiscaux
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Caractéristiques
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Scellier classique
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Scellier social
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Robien recentré
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Borloo neuf
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Borloo ancien
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Applicable pour quel logement ?
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Neuf ou ancien réhabilité
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Neuf ou ancien réhabilité
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Neuf ou ancien réhabilité
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Neuf ou ancien réhabilité
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Logement ancien avec conventionnement (avec ou sans travaux) avec ANAH - Agence National de l'habitat - Obtenir le document de convention
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Lieu du logement
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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France métropolitaine et DOM
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Amortissement
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Aucun (réduction d'impôt directe)
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Aucun (réduction d'impôt directe)
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6% pendant 7 ans, puis 4% pendant les 2 années suivantes (soit 50% en totalité)
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6% pendant 7 ans, puis 4% pendant les 2 années suivantes, puis 2.50% les 2 périodes de 3 années suivantes, si les conditions demeurent respectées (soit 65% en totalité)
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Aucun
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Abattement sur les loyers perçus
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Aucun
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30%
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26% seulement en Zone de revitalisation rurale
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30%
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45% si le loyer est en-dessous du plafond conventionné par ANAH, 30% si le loyer est supérieur au plafond ANAH, mais inférieur au plafond intermédiaire.
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Durée d'engagement de la location
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9 ans
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de 9 à 15 ans
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9 ans
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de 9 à 15 ans
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6 ans
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Déficit foncier imputable sur le revenu
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10 700 €uros
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10 700 €uros
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10 700 €uros
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10 700 €uros
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10 700 €uros
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Réduction d'impôt imputable directement
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25% du prix de revient, lissé sur 9 années.
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25% du prix de revient, lissé sur 9 années. Extension possible de 12% sur 6 années supplémentaires.
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Néant (amortissement).
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Néant (amortissement).
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Néant (amortissement).
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Plafond de loyers
(applicables à partir du 01/01/2009)
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- Zone A : 21,65 €/m²
- Zone B1 : 15,05 €/m²
- Zone B2 : 12,31 €/m²
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- Zone A : 17,32 €/m²
- Zone B1 : 12,04 €/m²
- Zone B2 : 9,85 €/m²
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- Zone A : 21,65 €/m²
- Zone B1 : 15,05 €/m²
- Zone B2 : 12,31 €/m²
- Zone C : 9,02 €/m²
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- Zone A : 17,32 €/m²
- Zone B1 : 12,04 €/m²
- Zone B2 : 9,85 €/m²
- Zone C : 7,22 €/m²
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- Zone A : 6,24 – 17,31 €/m²
- Zone B : 5,68 – 11,31 €/m²
- Zone C : 5,10 – 8,19 €/m²
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Resctrictions concernant le locataire
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Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
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Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
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Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
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Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
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Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
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Plafond de ressources du locataire
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Non
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Oui
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Non
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Oui
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Oui
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