Investissement locatif
loi de robien
Investissement locatif

Synthèse des régimes fiscaux locatifs Scellier, Scellier social, Borloo et Robien recentré


Mise à jour effectuée le : 3 mars 2009

Dispositifs fiscaux
/
Caractéristiques
Scellier classique Scellier social Robien recentré Borloo neuf Borloo ancien
Applicable pour quel logement ? Neuf ou ancien réhabilité Neuf ou ancien réhabilité Neuf ou ancien réhabilité Neuf ou ancien réhabilité Logement ancien avec conventionnement (avec ou sans travaux) avec ANAH - Agence National de l'habitat - Obtenir le document de convention
Lieu du logement France métropolitaine et DOM France métropolitaine et DOM France métropolitaine et DOM France métropolitaine et DOM France métropolitaine et DOM
Amortissement Aucun (réduction d'impôt directe) Aucun (réduction d'impôt directe) 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant les 2 années suivantes (soit 50% en totalité) 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant les 2 années suivantes, puis 2.50% les 2 périodes de 3 années suivantes, si les conditions demeurent respectées (soit 65% en totalité) Aucun
Abattement sur les loyers perçus Aucun 30% 26% seulement en Zone de revitalisation rurale 30% 45% si le loyer est en-dessous du plafond conventionné par ANAH, 30% si le loyer est supérieur au plafond ANAH, mais inférieur au plafond intermédiaire.
Durée d'engagement de la location 9 ans de 9 à 15 ans 9 ans de 9 à 15 ans 6 ans
Déficit foncier imputable sur le revenu 10 700 €uros 10 700 €uros 10 700 €uros 10 700 €uros 10 700 €uros
Réduction d'impôt imputable directement 25% du prix de revient, lissé sur 9 années. 25% du prix de revient, lissé sur 9 années. Extension possible de 12% sur 6 années supplémentaires. Néant (amortissement). Néant (amortissement). Néant (amortissement).
Plafond de loyers
(applicables à partir du 01/01/2009)
  • Zone A : 21,65 €/m²
  • Zone B1 : 15,05 €/m²
  • Zone B2 : 12,31 €/m²
  • Zone A : 17,32 €/m²
  • Zone B1 : 12,04 €/m²
  • Zone B2 : 9,85 €/m²
  • Zone A : 21,65 €/m²
  • Zone B1 : 15,05 €/m²
  • Zone B2 : 12,31 €/m²
  • Zone C : 9,02 €/m²
  • Zone A : 17,32 €/m²
  • Zone B1 : 12,04 €/m²
  • Zone B2 : 9,85 €/m²
  • Zone C : 7,22 €/m²
  • Zone A : 6,24 – 17,31 €/m²
  • Zone B : 5,68 – 11,31 €/m²
  • Zone C : 5,10 – 8,19 €/m²
Resctrictions concernant le locataire Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
Plafond de ressources du locataire Non Oui Non Oui Oui




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