Un décret et un arrêté du 23 septembre 2010 déterminent les conditions nécessaires aux communes situées en zone C pour être éligibles à l’agrément leur permettant de bénéficier du dispositif [a[Scellier]a]. En effet, le dispositif [a[Scellier]a], au départ uniquement réservé aux zones A, B1 et B2 pourra désormais être étendu à certaines communes de la zone C, selon leur situation sur le [a[marché immobilier]a].

Cette éviction de la zone C du dispositif Scellier permet d’éviter des investissement locatifs infructueux, dans les campagne ou la demande locative est faible voir quasi nulle. Mais certaines villes de la zone C font exception, elles pourront donc faire une demande d’agrément auprès du ministère du logement. Il faudra néanmoins montrer patte blanche pour y avoir droit.

Scellier zone C : les communes doivent prouver leurs arguments

Les dossiers de demande d’agrément peuvent être proposés au ministère du logement depuis le 25 septembre 2010.

Le dossier doit être établit par les maires ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitant être admissibles au dispositif Scellier. Même si la demande concerne différentes communes limitrophes, chacune devra présenter un dossier distinct.

Les communes devront justifier de leurs besoins notables en logements non satisfaits sur leur territoire à l ’aide de preuves chiffrées grâce à une listes d’indicateurs statistiques fixé par l ’arrêté du 23 Septembre dernier (le taux de variation de la population, loyer moyen au m2, taux de vacance des logements, nombre de transactions immobilières ...)

En fonction de ses valeurs, l’arrêté du 23 Septembre met en place tout un système de calcul permettant d’arriver à un indicateur global des besoins en logements des communes concernées.

La situation de la commune sur le [a[marché immobilier]a] sera ensuite examinée par le ministre en charge du logement, puis transmise à la préfecture qui la transmettra ensuite, à l’évaluation du comité régional de l’habitat. Le comité a 3 mois pour rendre son avis au ministre du logement, au delà le dossier est considérer comme émis.

Scellier : procédure longue et agrément bref

Il vaut mieux être patient, entre la préparation du dossier, son enregistrement, son passage entre les différents intervenants ...la réponse à une demande d’agrément Scellier risque de prendre du temps. Dans le pire des cas, si la commune, n’a reçu aucune réponse du ministère, 5 mois après la date de l ’avis de réception du dossier complet, cela équivaut à une décision rejet de sa demande.

En cas d’acceptation du dossier, l’agrément est valable durant seulement 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Tout agrément obtenu sera publié au journal officiel. A l ’issue des 3 ans, pour les communes qui veulent continuer à proposer du scellier, il faudra recommencer toutes les démarches de demande d’agrément depuis le début.

Biensûr, inutile de prendre de l ’avance, seuls les logements dont le permis de construite est établi après l’entrée en vigueur de l ’agrément pour être éligible au dispositif Scellier.

Scellier zone : les maires dans les starting-blocs

Les communes rurales souhaitant s’ouvrir au dispositif Scellier devront être particulièrement motivées. En effet la procédure longue et difficile pour obtenir un agrément devrait refroidir plus d’un élu.

D’autant plus que les nouvelles directives Scellier sur les normes environnementales prendront effet dès le 1er Janvier 2011. Dès 2011, les logements Scellier non BBC (bâtiment basse consommation) verront leur avantage fiscal baisser de 25 à 13.5%.

Dans le meilleurs des cas, une commune qui à déposé un dossier complet le 25 septembre dernier et qui reçoit une réponse positive au bout d’un mois de la part du ministère du logement, devra encore faire une demande de permis de construire, ce qui peut prendre jusqu’à 2 mois. Avec un projet disponible en décembre, il ne rester que très peu de temps aux promoteurs pour trouver des clients avant l’établissement nouveau Scellier 2011.

Scellier : un agrément poudre au yeux

Les demandes d’agrément ne devraient pas se bousculer, ce qui aura au moins le mérite de ne pas freiner le traitement des dossiers. Car à moins de proposer d’emblée des scelliers verts, les communes rurales ont peut de chance de voir aboutir leur projets scellier au crédit d’impôt initial de 25% !

Visiblement ouvrir le dispositif Scellier au zones rurales n’est pas dans les priorités du gouvernement. Le ministre du logement, Benoist Apparu l’avait d’ailleurs déjà admis à demi-mot lors d’une conférence de presse, le 26 août dernier, lorsqu’il a indiqué qu’il entendait délivrer ces agréments au compte-gouttes.