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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation

vendredi 29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation

Un bâtiment en très mauvais état, est évalué non seulement pour une valeur nulle mais le coût de sa démolition est de surcroà®t mis à la charge du propriétaire exproprié.

L’indemnisation est donc fixée sur la valeur du terrain, diminuée du coût de la démolition, ce que la justice appelle la méthode de la récupération foncière.

La Cour était saisie par un propriétaire quiavait laissé son bâtiment tomber en ruines au point que la commune avait publié un arrêté de péril interdisant d’y pénétrer.

Dès lors, la surface du bâtiment, loin d’augmenter sa valeur, la diminuait car elle créait un coût de démolition.

La Cour européenne des droits de l’homme impose que l’indemnisation soit raisonnablement en rapport avec la valeur marchande du bien exproprié. Mais la loi française dispose de méthodes d’évaluation aboutissant à des réductions importantes d’indemnisation.

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