Mention énergétique dans les annonces immobilières

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle pour l’environnement, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Ainsi, est prévu l’obligation d’une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux ainsi que de faire des travaux d’amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services..).

Le décret d’application de la mesure devra préciser les modalités de cette affichage.