Immobilier : les dérives des diagnostics immobiliers

Lorsque vous mettez en vente votre logement vous êtes tenu par la loi d’effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers afin de garantir que le bien répond aux normes en vigueur en terme de santé publique, de surface, de sécurité ou d’impact sur l’environnement parmi eux :

– Le diagnostic amiante obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997,
– le diagnostic plomb pour les habitations construites avant 1949,
– Le diagnostic termites obligatoire dans de nombreuses régions,
– Le diagnostic gaz,
– Le métrage Carrez ...

Ces diagnostics ont un coût et les clients ne manquent pas puisqu’ils sont contraints de les réaliser !

La concurrence accrue sur ce marché à abouti a de nombreuses dérives financières dans le domaine, à base de pistons et de commissionnements, ne garantissant plus une totale impartialité des diagnostiqueurs.

Immobilier : un décret pour plus d’impartialité

Un décret du 11 octobre 2010 publié au journal officiel de 13 octobre, s’inscrit dans le code de la construction et de l’habitat et interdit désormais tout commissionnement entre les différentes parties intervenants dans le cadre des diagnostics : diagnostiqueurs immobiliers, agences immobilières, entreprises du bâtiment, cabinets d’experts...

Désormais le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.

D’autres modifications s’ajoutent au décret :
– les professionnels doivent désormais vérifier que leur prestataire en diagnostics respecte les obligations légales auquel il est soumis.
– le diagnostiqueur doit présenter préalablement à son intervention, une attestation garantissant ses compétences.
– sur chaque rapport remis au consommateur de diagnostiques devra être stipulée la certification des compétence du diagnostiqueur.

Diagnostics immobiliers : les menaces suffiront -elles ?

Ce décret qui prévoit des poursuite pénales en cas de fraudes (amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive), était réclamé par la FNAIM et les diagnostiqueurs eux-mêmes, pour plus d’équité au sein de la profession.Il est applicable immédiatement.

L’objectif de ces nouvelles mesures visent à éviter à l ’avenir les conflit d’intérêts risquant de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur.

Ce décret suffira t il a faire réellement cesser les dérives ou juste à les rendre plus discretes, car les vérifications risquent d’être difficiles à effectuer et les éventuelles fraudes délicates à prouver...