Depuis le 27 mars , date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, de nouvelles contraintes s’imposent à la vente d’un bien en copropriété. Elles visent à une meilleure information des acheteurs dès la phase des conventions préparatoires. Le vendeur est ainsi tenu de joindre à la promesse de vente plusieurs documents d’information listés par la loi.

La mesure, pourtant inscrite dans le projet de loi, n’a pas été anticipée. Le réveil est brutal. C’est une catastrophe, s’indigne Frédéric Labour, notaire à Corbeil-Essonnes, dans des propos rapportés sur le quotidien Les Echos. Nous ne comprenons pas l’utilité de la réforme sur le fond. Dans la majorité des cas, les transactions se passent sans problème. Les documents demandés n’ont aucun intérêt pour l’acquéreur.

De son côté, Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM du Grand Paris, tempère : « La loi Alur a rendu systématique une procédure qui se déroulait dans la pratique, même si, avant, certains passaient au travers des mailles du filet.  »

Tous s’entendent pour dénoncer l’absence de délai pour digérer la mesure, l’embouteillage qui en résulte et pénalise l’activité. Les délais s’allongent au bas mot de deux à trois semaines pour signer la promesse de vente. « C’est un peu la panique, constate Laurent Vimont, président de Century 21. Les relations - non apaisées - entre propriétaires, agences et syndics se font dans le désordre.  »

Dix documents supplémentaires sont devenus obligatoires

En cas de vente d’un bien en copropriété, le vendeur doit en plus du dossier de diagnostic technique joindre à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente une dizaine de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble ainsi qu’à la situation financière de la copropriété et du vendeur.

Certains sont exigibles immédiatement, d’autres le seront dès que les textes d’application de la loi auront été publiés (lire ci-contre). Pour trois documents (règlement de copropriété, carnet d’entretien et état descriptif de division), à défaut d’annexion à la promesse ou à l’acte de vente, il suffit que l’acheteur reconnaisse que le notaire ou le vendeur les lui a remis.

La vente peut-elle être annulée ?

Le délai de rétractation de l’acheteur, de sept jours, court à compter de la communication de toutes ces pièces, sauf pour le carnet d’entretien, la notice d’information, le diagnostic technique global et le plan de travaux.

Donc, en leur absence, le délai de rétraction est reporté. Tant qu’il ne sera pas « purgé  », l’acheteur peut trouver un autre bien. La vente peut être annulée. Pour réduire l’insécurité juridique, des notaires proposent la rédaction dès la promesse de vente d’un premier « état daté  ». Ce point sur la situation des comptes du vendeur est légalement remis lors de la signature de l’acte authentique. Mais le rédiger en amont ne résout pas tout…La FNAIM plaide pour un document synthétique simplifié.