Taux d'intérêts immobiliers

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 03/04/2020
Durées de crédit Taux moyens
7 ans 0,70 %
10 ans 0,85 %
15 ans 1,20 %
20 ans 1,40 %
25 ans 1,60 %
30 ans 1,85 %
(*) Mise à jour effectuée le 03/04/2020 . Taux hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché (avec 20% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement.

Taux crédits consommation

Liste non exhaustive des offres de crédits à la consommation
Établissements Taux d'appel - TAEG Fixes (1)
ONEY (ex. Banque Accord) 0.70 %
YOUNITED CREDIT 0.90 %
(1) Taux d'appel hors assurance obligatoire et optionnelle. Données indicatives uniquement. Le taux d'appel représente le meilleur taux possible pour une durée et un montant donné, le taux TAEG fixe proposé varie en fonction du montant et de la durée d'emprunt.
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Droit de propriété : l’Assemblée adopte une proposition MoDem

L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.

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Droit de propriété : l’Assemblée adopte une proposition MoDem

Le texte qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions dans le cadre d’une journée consacrée aux propositions MoDem .

Le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important" fruit d’une "co-construction", la proposition reprenant une partie des propositions du député centriste dans un rapport remis au Premier ministre.

Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l’ensembledes logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.

Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain surlequel il est bâti.

La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l’initiative du gouvernement et avec l’aval du rapporteur, ce qu’ont déploré plusieurs élus d’opposition.

Le ministre s’est dit "profondément convaincu", de la pertinence du dispositif mais a estimé qu’ilfallait qu’il soit bien sécurisé s’engageant à avancer de manière "la plus rapide possible".

Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).

Dans un communiqué, M. Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés, ajoutant que "fort de son succès son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL.

Parmi les autre mesures de la proposition MoDem, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l’État ou les collectivités, au motif qu’elles ont un impact "délétère" sur les prix.

A l’initiative de LREM, elle a été limitée aux zones tendues, M. Denormandie vantant déjà un changement majeur avec "l’arrêt du tout-adjudication".

A l’issue des débats, les élus d’opposition ont exprimé leur déception, jugeant la proposition "malmenée" par LREM et le gouvernement (PCF) ou "affaiblie" (UDI-Agir).

Le ministre a lui mis en avant l’"immense avancée" de la création des OFL tout en reconnaissant que le recours aux ordonnances n’est "jamais satisfaisant" pour les parlementaires.

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