Fin de la trêve hivernale

À partir de ce samedi 1er avril 2023 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin. Les expulsions pour occupation illégale d’un logement vont donc pouvoir reprendre. Instaurée par l’appel de l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954, la trêve hivernale a été définitivement consacrée par une loi en 1956. Elle protège les locataires visés par une procédure d’expulsion durant les mois les plus froids de l’année. Si les propriétaires-bailleurs d’un logement occupé n’ont pas le droit stricto sensu d’expulser eux-mêmes les locataires, il n’en demeure pas moins qu’ils ont des droits pour permettre de récupérer leur bien au plus vite.

Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournéeTrêve hivernale (c) FranceTransactions.com/Stock.adobe.comComme chaque année, au 1er novembre la période de trêve hivernale a débuté. Aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu, même si un locataire ne paie plus son loyer. Les propriétaires ont des recours, mais la situation perdurera au moins jusqu’à la fin de la trêve. Les deux conditions de non application de la trêve hivernale sont à la marge et concerne deux cas exceptionnels.

En effet, une procédure de résiliation de bail doit être enclenchée par le propriétaire pour récupérer son logement. Cependant, trois exceptions à la règle sont possibles pour le propriétaire. En effet, l’expulsion est possible pendant la trêve hivernale si le relogement du locataire expulsable est assuré, si l’immeuble dans lequel habite le locataire fait l’objet d’un arrêté de péril, et enfin dans le cas où les personnes n’ont pas l’autorisation de vivre dans le logement et ne paient pas de loyer (squatteurs).

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Loi ASAP : loi définitivement adoptée avec sa médiatique mesure antisquatteursLoi ASAP (c) FranceTransactions.com/stock.adobe.comLe Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de simplification de l’action publique et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l’administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.