Girardin : nombreuses modifications pour 2011
La loi de finance 2011 et son coup de rabot n’a pas épargné le dispositif Girardin subit de nombreuses modifications pour 2012. Ces nouveaux barèmes concernent les biens enregistré chez notaire avant le 31/12/2010 avec signature de l’acte avant le 31/03/2011.
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Investissement immobilier : le dispositif Girardin
Le dispositif Girardin permet de bénéficier d’une réduction fiscale dans le cadre d’un achat immobilier dans les départements d’outremer.
les conditions sont les suivantes :
– acheter une bien neuf
– réhabilite run bien immobilier de plus de 40 ans
– habiter ou louer (non meublé) le bien durant au moins 5 ans en tant que résidence principale de l’occupant.
Le dispositif, valable pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 est soumis à des plafonds qui ont été actualisés le 10 mars 2011
En 2012 il ne sera plus possible de louer en dehors des conditions du locatif intermédiaire qui ne sera plus que de 35% en 2012. Un autre dispositif peut prendre le relais : le Scellier Outre-mer
Girardin 2011 : réduction d’impôt en baisse
| Type d’occupation | Taux réduction d’impôt 2010 | Taux réduction d’impôt 2011 |
|---|---|---|
| Location libre | 40% | 27% |
| Location intermédiaire | 50% | 40% |
| propriétaire occupant et réhabilitation | 25% | 22% |
Girardin 2011 : nouveaux plafonds de réduction d’impôts
Depuis 2009, la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Girardin est limitée. Le plafond sera la somme la plus élevée entre le montant défini et le % des revenus bruts :
| Montant | plafond 2010 | plafond 2011 |
|---|---|---|
| somme en € | ||
| % des revenus bruts |
Girardin 2011:plafond d’investissement par m² de surface habitable
Le plafond de la base de calcul de la réduction est reconduit en 2011, il reste à 2247€/m² sur l’ensemble des collectivités concernées.
Girardin 2011 : nouveaux plafonds de ressources annuelles des locataires
| types de ménages | plafonds 2010 | plafonds 2011 |
|---|---|---|
| Personne seule (PS) | ||
| couple | ||
| PS ou couple avec 1 personne à charge | ||
| PS ou couple avec 2 personnes à charge | ||
| PS ou couple avec 3 personnes à charge | ||
| PS ou couple avec 4 personnes à charge | ||
| Majoration par personne à charge |
| types de ménages | plafonds 2010 | plafonds 2011 |
|---|---|---|
| Personne seule (PS) | ||
| couple | ||
| PS ou couple avec 1 personne à charge | ||
| PS ou couple avec 2 personnes à charge | ||
| PS ou couple avec 3 personnes à charge | ||
| PS ou couple avec 4 personnes à charge | ||
| Majoration par personne à charge |
Girardin 2011 : nouveaux plafonds de loyers
| Lieu | Plafonds 2010 | Plafonds 2011 |
|---|---|---|
| Départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte | 152€ | 156 € |
| Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon | 192€ | 196 € |
Girardin 2011 : des majorations en baisse
| conditions | Taux 2010 | Taux 2011 |
|---|---|---|
| Logement en zone urbaine sensible | 10% | 9% |
| équipements à énergie renouvelable | 4% | 3% |